Fils d'actualités juridiques
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Pénal - Procédure pénale
22/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Fiscalité des entreprises
21/06/2018
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
21/06/2018
Le projet de loi "avenir professionnel" adopté par l'Assemblée nationale
Social - Fonction rh et grh, Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
20/06/2018
Le projet de loi Pacte passe l’étape du Conseil des ministres
Social - Protection sociale, Paye et épargne salariale
19/06/2018
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
Civil - Informations professionnelles
19/06/2018
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Affaires - Commercial
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Sûretés
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Droit public des affaires /
Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018