Fils d'actualités juridiques
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Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/07/2018
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 2 juillet
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02/07/2018
Les entreprises ont une connaissance encore « floue » des ordonnances Macron
Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations
02/07/2018
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Civil - Immobilier
02/07/2018
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Civil - Immobilier
02/07/2018
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/07/2018
Extradition : précisions sur le contrôle des autorités françaises quant à la double incrimination
Pénal - International, Droit pénal général
02/07/2018
Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
02/07/2018
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Sûretés
02/07/2018
