Fils d'actualités juridiques
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/10/2020
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
Pénal - Pénal
16/10/2020
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Pénal - Pénal
16/10/2020
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »
Travail et social - Travail et social
16/10/2020
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
Pénal - Pénal
15/10/2020
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Pénal - Pénal
15/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
