Fils d'actualités juridiques
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Pénal - Procédure pénale
10/01/2017
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Pénal - Procédure pénale
10/01/2017
Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne
Social - Protection sociale
10/01/2017
Tarification des accidents du travail : la cour d'appel d'Amiens compétente à partir de 2019
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Protection sociale
09/01/2017
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Pénal - Procédure pénale
06/01/2017
L’accord de préservation et de développement de l’emploi : le dialogue social de compétitivité à la relance
Social - Fonction rh et grh, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
06/01/2017
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Civil - Immobilier
05/01/2017