Fils d'actualités juridiques
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
Pénal - Informations professionnelles
13/01/2017
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Civil - Immobilier
12/01/2017
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
12/01/2017
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Civil - Contrat, Responsabilité
12/01/2017
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Pénal - Procédure pénale
12/01/2017
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Civil - Informations professionnelles
11/01/2017
Régime du transport terrestre intérieur terminal ensuite d’un transport international
Transport - Route
11/01/2017
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2017