Fils d'actualités juridiques
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Public - Public
31/10/2023
Logisticien/commissionnaire : prescription conventionnelle écartée, prescription légale appliquée
Affaires - Transport
31/10/2023
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Public - Public
31/10/2023
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
Affaires - Transport
31/10/2023
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Public - Public
31/10/2023
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
Civil - Civil
30/10/2023
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations
Affaires - Transport
27/10/2023
Santé financière des entreprises : « Pour donner confiance, il faut se recapitaliser »
Affaires - Transport
27/10/2023
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
Public - Public
25/10/2023
