Fils d'actualités juridiques
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de participation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/12/2023
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Public - Public
19/12/2023
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/12/2023
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
Affaires - Commercial
18/12/2023
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
Public - Public
18/12/2023
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023
Interprétation (très) restrictive de l’application des clauses du contrat type location
Affaires - Transport
13/12/2023
