Fils d'actualités juridiques
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Public - Public
04/01/2024
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
Public - Public
04/01/2024
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/01/2024
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité
Fiscalité - Fiscalité
04/01/2024
« Brèves douanières » au 21 décembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
Affaires - Transport
22/12/2023
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
Travail et social - Travail et social
20/12/2023
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Public - Public
20/12/2023
