Fils d'actualités juridiques
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Pénal - Procédure pénale
23/09/2016
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Pénal - Procédure pénale
22/09/2016
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Public - Droit public général, Environnement /
Civil - Immobilier
22/09/2016
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
Civil - Fiscalité des particuliers
22/09/2016
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Pénal - Procédure pénale
22/09/2016
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
Pénal - Vie judiciaire
21/09/2016
Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Affaires - Assurance /
Civil - Immobilier
21/09/2016
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2016
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
Social - Informations professionnelles
21/09/2016