Fils d'actualités juridiques
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
29/09/2016
Irrecevabilité d'une constitution de partie civile de l'auteur de l'infraction contre une personne qui l'aurait incité à commettre celle-ci
Pénal - Procédure pénale
29/09/2016
Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
28/09/2016
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
27/09/2016
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2016
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Pénal - Procédure pénale
27/09/2016
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/09/2016
