Fils d'actualités juridiques
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/02/2020
Conditions de recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/02/2020
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
Public - Public
27/02/2020
Futures relations UE-Royaume-Uni : le feu vert et les directives du Conseil
Affaires - Transport
27/02/2020
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
Public - Public
26/02/2020
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Public - Public
26/02/2020
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
Affaires - Transport
26/02/2020
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
Affaires - Transport
26/02/2020
