Fils d'actualités juridiques
CIR et CII : diminution du forfait pour dépenses de fonctionnement – nouvelles obligations documentaires
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Affaires - Sociétés
10/01/2020
CET / TFPB : exonérations permanentes en faveur des entreprises situées dans une commune rurale isolée
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10/01/2020
Opérations intracommunautaires : transposition des mesures « quick fixes »
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10/01/2020
CIR : sous-traitance en cascade – mise en place d’un dispositif anti-abus
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10/01/2020
Paiement solidaire : nouvelle définition des plateformes en ligne
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10/01/2020
Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATAD
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10/01/2020
Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions
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10/01/2020
E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens
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10/01/2020
Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse
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10/01/2020
Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale
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10/01/2020
