Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
07/09/2017
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la CESDH
Public - Public
07/09/2017
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
Civil - Civil
07/09/2017
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
Public - Public
06/09/2017
Une circulaire pour l’enregistrement et le suivi des représentants en douane enregistrés
Affaires - Transport
06/09/2017
Rémunération des personnels des entreprises de prestations logistiques au 1er juillet 2017
Affaires - Transport
06/09/2017
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/09/2017
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
Public - Public
06/09/2017
