Fils d'actualités juridiques
Qui peut faire un recours contre la visite d’un navire par la Douane ?
Affaires - Transport
11/08/2017
Information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points dans le cas où le PV est dressé par appareil électronique
Affaires - Transport
10/08/2017
Nouvel exemple de « défaillance de la Commission » permettant remboursement/remise des droits de douane
Affaires - Transport
09/08/2017
Responsabilité du transporteur : pas de faute inexcusable en l'absence de déclaration du contenu du colis au transporteur
Affaires - Transport
09/08/2017
Erreur sur la surface mentionnée au bail : quid de la sanction ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/08/2017
APL : prise en compte des enfants en situation de résidence alternée pour le calcul de l'aide
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/08/2017
Recours administratif formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée à cet effet
Public - Public
08/08/2017
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
07/08/2017
Modalités d'appréciation par le juge du caractère manifestement excessif des pénalités de retard
Public - Public
07/08/2017
