Fils d'actualités juridiques

Notion d'usage sans autorisation des propriétaires de marques déjà enregistrées et violation du Code la propriété intellectuelle

Affaires - Affaires, Sociétés
14/12/2016

Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute

Public - Public / Affaires - Sociétés
14/12/2016

Au sommaire de la RJPF

Public - Public
14/12/2016

Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation

Public - Public
14/12/2016

Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu

Public - Public
14/12/2016

Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public

Public - Public
14/12/2016

Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident

Civil - Civil
14/12/2016

Œufs : pas de marquage obligatoire dans le cas d’une vente sur site

Public - Public
14/12/2016

Semaine sociale Lamy n° 1748

Travail et social - Travail et social
14/12/2016

Vers une régulation "nouvelle génération" : la loi République numérique passée au crible du Président de l'ARCEP

Public - Public
13/12/2016