Fils d'actualités juridiques
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/12/2016
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
Affaires - Sociétés, Commercial
22/12/2016
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
Fiscalité - Fiscalité
22/12/2016
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
Public - Public
21/12/2016
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
21/12/2016
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Public - Public /
Pénal - Pénal
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/12/2016
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
21/12/2016
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
Public - Public
20/12/2016
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
Affaires - Sociétés, Commercial
20/12/2016
