Fils d'actualités juridiques
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Pénal /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016
Commissionnaire et action directe en paiement : toujours la même chanson
Affaires - Transport
09/11/2016
VTC, taxis et services occasionnels : vers plus de cohérence et d’encadrement des centrales de réservation
Affaires - Transport
09/11/2016
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Public - Public
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Public /
Pénal - Pénal
09/11/2016
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
Affaires - Transport
08/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Public - Public
08/11/2016
