Fils d'actualités juridiques
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Fiscalité - Fiscalité
03/11/2016
Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins
Affaires - Transport
03/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
03/11/2016
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Pénal - Pénal
03/11/2016
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Pénal - Pénal
03/11/2016
Plantes agricoles et espèces de légumes : nouvelles exigences pour l’inscription des variétés dans les Catalogues officiels
Public - Public
02/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
02/11/2016
