Fils d'actualités juridiques
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Public - Public
08/11/2016
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
Public - Public
08/11/2016
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
Public - Public
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Civil
08/11/2016
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
Travail et social - Travail et social
08/11/2016
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
07/11/2016
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Fiscalité - Fiscalité
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Affaires, Sociétés
07/11/2016
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
Public - Public
07/11/2016
