Fils d'actualités juridiques
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/06/2016
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
Public - Public
07/06/2016
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée
Public - Public
07/06/2016
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs à la procédure pénale
Pénal - Pénal
07/06/2016
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : aspects relatifs au droit pénal
Pénal - Pénal
07/06/2016
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
Civil - Personnes et familles
07/06/2016
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
06/06/2016
