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Civil - Civil
20/06/2016
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
Public - Public
20/06/2016
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
Public - Public
17/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
17/06/2016
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Pénal - Pénal
17/06/2016
Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Public - Public
17/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
17/06/2016
