Fils d'actualités juridiques

Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016

Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires

Civil - Civil
20/05/2016

Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié

Affaires - Affaires
20/05/2016

Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !

Affaires - Transport
20/05/2016

Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations

Pénal - Pénal
20/05/2016

Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental

Public - Public
19/05/2016

Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016

Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise

Affaires - Affaires
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016