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Civil - Civil
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Personnes et familles
16/06/2016
Indemnité spéciale due à celui qui a porté assistance, sans résultat utile, à un navire en péril qui menaçait l'environnement
Affaires - Transport
16/06/2016
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
Public - Public
16/06/2016
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
Public - Public
16/06/2016
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
Public - Public
16/06/2016
Règlement de classement des marchandises : pas d’application rétroactive pour un remboursement des droits mais…
Affaires - Transport
16/06/2016
Licence d’entreprise ferroviaire : modification des conditions de délivrance
Affaires - Transport
15/06/2016
