Fils d'actualités juridiques
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant est reconnue
Public - Public
25/01/2021
Instaurer une démarche compétences - La compétence au cœur du dispositif RH
Travail et social - Travail et social
25/01/2021
DEE (2010-2016) et contradictoire : transmission du rapport du « labo des douanes » ?
Affaires - Transport
25/01/2021
Dette douanière « acquittée » par le mandataire : remboursement par le mandant… sauf faute
Affaires - Transport
25/01/2021
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : désignation erronée de la marchandise
Affaires - Transport
25/01/2021
