Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
08/01/2021
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
Affaires - Transport
08/01/2021
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
Affaires - Transport
07/01/2021
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
Pénal - Pénal
07/01/2021