Fils d'actualités juridiques
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
Pénal - Pénal
22/01/2021
Protection des lanceurs d’alerte : une consultation publique organisée
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
22/01/2021
Objectifs nationaux de réduction de certains polluants atmosphériques : renforcement des outils de pilotage
Public - Public
21/01/2021
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
Public - Public
21/01/2021
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
Public - Public
20/01/2021
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
Public - Public
20/01/2021
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
20/01/2021
