Fils d'actualités juridiques
Infractions relatives aux déchets : encadrement des pouvoirs de police des agents territoriaux
Public - Public
17/12/2020
Nouvelle étude du Cese : « Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours et à venir ? »
Public - Public
16/12/2020
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Pénal - Pénal
16/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
Brexit et fin de la période de transition : le guide de la Douane mis à jour et des notes diffusées
Affaires - Transport
16/12/2020
