Fils d'actualités juridiques
Accord de commerce UE-RU : l’OP mise à jour au 7 janvier par la DGDDI
Affaires - Transport
08/01/2021
Transit commun et Royaume-Uni : note aux opérateurs de la Douane du 6 janvier 2021
Affaires - Transport
07/01/2021
Faux documents administratifs : la détention n’implique pas une appréhension matérielle
Pénal - Pénal
07/01/2021
Surpopulation carcérale et conditions de détention : plusieurs facteurs doivent être globalement envisagés
Pénal - Pénal
07/01/2021
Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
06/01/2021