Fils d'actualités juridiques
Contrats administratifs et de la commande publique : les arrêts du Conseil d’État du mois de décembre 2020
Public - Public
06/01/2021
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Revalorisation des rentes viagères 2021
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2021
Fonction publique : obligation de tirer les conséquences d’une condamnation pénale
Public - Public
06/01/2021
Publication du montant maximum de l’indemnité de déplacement dans la Fonction publique territoriale
Public - Public
06/01/2021
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
Affaires - Affaires
05/01/2021
