Fils d'actualités juridiques
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/03/2024
Le temps de mise à quai n’est pas nécessairement comptabilisé comme du temps de travail effectif
Affaires - Transport
08/03/2024
Preuve illicite : les données GPS du camion détournées de leur finalité par l’employeur
Affaires - Transport
06/03/2024
Valeur maximale des biens confiés au transporteur n’est pas « limite de responsabilité »
Affaires - Transport
06/03/2024
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
Affaires - Transport
28/02/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024
