Fils d'actualités juridiques
Modulation des peines douanières : interprétation renouvelée pour l'article 369
Affaires - Transport
12/09/2024
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Affaires - Affaires
11/09/2024
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
Affaires - Transport
11/09/2024
« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non préférentielle ?
Affaires - Transport
11/09/2024
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
Civil - Civil
03/09/2024
« Brèves douanières » au 29 août 2024 : jurisprudences (hors visite douanière)
Affaires - Transport
30/08/2024
« Brèves douanières » au 29 août 2024 : jurisprudences (visite domiciliaire)
Affaires - Transport
30/08/2024
