Fils d'actualités juridiques
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/03/2018
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
Civil - Immobilier
28/02/2018
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
Civil - Responsabilité
28/02/2018
Exonération pour le loueur en meublé professionnel : le délai de cinq ans précisé
Civil - Immobilier
27/02/2018
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
27/02/2018
Les arrêts inédits du fonds de concours du 19 février 2018
Social - Contrat de travail et relations individuelles
26/02/2018
Cession de la résidence principale : exonération et durée de l’occupation effective
Civil - Immobilier
26/02/2018
Conditions de suspension du permis de conduire dans les 72 heures suivant la rétention
Transport - Route
23/02/2018
Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !
Civil - Immobilier
23/02/2018