Fils d'actualités juridiques
Créancier privilégié et hypothécaire non réglé : absence de responsabilité du notaire
Civil - Responsabilité, Sûretés
19/02/2018
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
19/02/2018
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
Pénal - Procédure pénale
19/02/2018
Licenciements économiques consécutifs au refus de modification des contrats de travail pour motif économique : l’éloge du renoncement
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
16/02/2018
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Procédure pénale /
Public - Santé
16/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Immobilier
15/02/2018
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
15/02/2018