Fils d'actualités juridiques
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel l’Urssaf doit calculer le redressement »
Travail et social - Travail et social
16/10/2020
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation de l’intéressé aux faits reprochés
Pénal - Pénal
15/10/2020
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Pénal - Pénal
15/10/2020
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Public - Public /
Civil - Civil
15/10/2020
Dette douanière et ex-PAS : quid du taux des droits de douane lors du placement ?
Affaires - Transport
15/10/2020
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
14/10/2020
Dépôt tardif du décompte d’apurement en PA : extinction de la dette douanière avec la notion de « marchandises utilisées » interprétée par la CJUE
Affaires - Transport
14/10/2020
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Civil - Civil
14/10/2020
