Fils d'actualités juridiques
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
Civil - Contrat
20/02/2018
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/02/2018
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
Civil - Immobilier
20/02/2018
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Contrat
20/02/2018
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
Pénal - Procédure pénale
20/02/2018
Les arrêts inédits du fonds de concours du 12 février 2018
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Affaires - Immatériel
20/02/2018
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
Social - IRP et relations collectives
19/02/2018