Fils d'actualités juridiques
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Affaires - Commercial
25/01/2018
Activiste « Femen » et exhibition sexuelle : caractérisation de l'élément moral de l'infraction
Pénal - Droit pénal spécial
25/01/2018
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
25/01/2018
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Affaires - Commercial
24/01/2018
Motivation des peines correctionnelles : tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales !
Pénal - Droit pénal général
24/01/2018
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Civil - Contrat
24/01/2018
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/01/2018
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
Civil - Immobilier
22/01/2018
Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen : quelle procédure ?
Pénal - Procédure pénale
22/01/2018