Fils d'actualités juridiques
Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
24/01/2017
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
Pénal - Droit pénal général
24/01/2017
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
Civil - Immobilier
24/01/2017
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin assisté
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
Pénal - Procédure pénale
23/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Civil - Fiscalité des particuliers
23/01/2017
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
20/01/2017
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
Pénal - Procédure pénale
20/01/2017
