Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
31/01/2024
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Public - Public
30/01/2024
Démantèlement de Fret SNCF : « Un plan de discontinuité douloureux » selon le député David Valence
Affaires - Transport
30/01/2024
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
Travail et social - Travail et social
30/01/2024
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
