Fils d'actualités juridiques
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/11/2023
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/11/2023
Compensation entre créances indemnitaires de dommages et prix de transport
Affaires - Transport
22/11/2023
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
Public - Public
22/11/2023
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
Public - Public
22/11/2023
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/11/2023
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
Civil - Civil
21/11/2023
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2023
Des stratégies douanières au Colloque de l’association Collin de Sussy
Affaires - Transport
20/11/2023
