Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Pénal - Procédure pénale
06/10/2016
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Public - Droit public général /
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
06/10/2016
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs /
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
05/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/10/2016
