Fils d'actualités juridiques
« Brèves douanières » au 15 novembre 2023 : textes, informations et jurisprudences
Affaires - Transport
15/11/2023
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
14/11/2023
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Banque et Finance
14/11/2023
Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français
Fiscalité - Fiscalité
13/11/2023
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/11/2023
Contestation d’un AMR : les points de départ de la réponse de la Douane et de la saisine du juge
Affaires - Transport
10/11/2023
Services réguliers dont le parcours de la ligne dépasse occasionnellement 50 km : mise au clair de la CJUE
Affaires - Transport
10/11/2023
