Fils d'actualités juridiques
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Ouverture à la concurrence ferroviaire : l’ART encadre les conditions d’accès aux centres de maintenance
Affaires - Transport
01/04/2025
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Affaires - Affaires, Sociétés
01/04/2025
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Civil - Civil
31/03/2025
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Pénal - Pénal
28/03/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Civil - Civil
28/03/2025
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
Travail et social - Travail et social
27/03/2025
