Fils d'actualités juridiques
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Civil - Contrat
29/11/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
29/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Civil - Responsabilité
25/11/2021
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Civil - Contrat
24/11/2021
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
23/11/2021
