Fils d'actualités juridiques
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
Social - Protection sociale
13/12/2023
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en rapporter la preuve
Affaires - Commercial
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/12/2023
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
05/12/2023
Actions découlant d'un accord de coopération entre deux entreprises de transport : soumission à la prescription de droit commun
Transport - Route
29/11/2023
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2023
Sécurisation des JOP 2024 : « Une occasion de sanctuariser la logistique »
Transport - Route
24/11/2023
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/11/2023