Fils d'actualités juridiques
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance /
Public - Santé
09/11/2021
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Civil - Contrat
09/11/2021
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
Affaires - Commercial
08/11/2021
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
Civil - Contrat
05/11/2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
Civil - Contrat
04/11/2021
La Revue Lamy Droit civil de novembre est sur Lamyline !
Civil - Informations professionnelles
03/11/2021
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Contrat
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Contrat
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
