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L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2025
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
Immobilier - Immobilier
10/12/2025
Réforme du travail : le nouvel entretien de parcours professionnel redéfinit le suivi des salariés
Travail et social - Travail et social
25/11/2025
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
25/11/2025
Majeurs protégés et garde à vue : validation du rôle pivot du tuteur par le Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
20/11/2025
Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant
Affaires - Sociétés, Commercial /
Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
18/11/2025
>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit
Travail et social - Travail et social
17/11/2025
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle
Affaires - Sociétés, Commercial
17/11/2025
