Fils d'actualités juridiques
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Affaires - Commercial /
Immobilier - Immobilier
16/09/2025
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Pénal - Pénal
15/09/2025
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
Travail et social - Travail et social
15/09/2025
Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles
15/09/2025
Décisions de SAS et violation des statuts : une réforme des nullités à anticiper dès octobre 2025
Affaires - Sociétés, Commercial
15/09/2025
Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
Public - Public
11/09/2025
Congé maladie et congés payés : confirmation du droit au report
Travail et social - Travail et social
11/09/2025
Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
11/09/2025
Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position
Affaires - Transport
10/09/2025
