Fils d'actualités juridiques
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/05/2025
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/05/2025
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
Civil - Personnes et familles /
Travail et social - Travail et social
07/05/2025
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières
Travail et social - Travail et social
06/05/2025
Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur
Travail et social - Travail et social
06/05/2025
Perte de nationalité française par désuétude : la conformité de l’article 30-3 du Code civil confirmée
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/05/2025
Projet d’accord mondial sur les pandémies : une avancée majeure vers une coopération sanitaire internationale
Public - Public
05/05/2025
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Civil - Bien et patrimoine
30/04/2025
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
Travail et social - Travail et social
30/04/2025
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
Affaires - Affaires
30/04/2025
