Fils d'actualités juridiques
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018
Création de l’Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
01/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Contrat
31/07/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
Civil - Responsabilité
30/07/2018
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
30/07/2018
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
Public - Droit public général /
Transport - Route
27/07/2018
Fermeture d’entreprise estivale et récupération des cotisations sociales : pas de panique, on vous explique tout !
Social - Protection sociale, Formation, emploi et restructurations
26/07/2018
