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30/12/2020
Accord de commerce et de coopération UE-RU : le Conseil « valide » le 29 décembre 2020
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30/12/2020
Contrôle d’une mesure d’instruction et contradictoire : la Cour régulatrice statue
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30/12/2020
Brexit et accises : déconnexion du Royaume-Uni du système EMCS-GAMMA
Affaires - Transport
29/12/2020
Opérations au moment du Brexit : une note aux opérateurs de la DGDDI du 29 décembre 2020 pour leur traitement douanier et fiscal
Affaires - Transport
29/12/2020
Saisie-attribution entre les mains de la succursale parisienne d’une banque ayant son siège à Londres
Civil - Civil
29/12/2020
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
Affaires - Affaires
29/12/2020