Fils d'actualités juridiques
Recouvrement d’une dette fiscale : conséquence de la conclusion d’un plan de règlement échelonné par un redevable solidaire
Civil - Fiscalité des particuliers
30/01/2017
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
Pénal - Procédure pénale
30/01/2017
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Pénal - Droit pénal général
30/01/2017
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
Civil - Responsabilité
30/01/2017
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
27/01/2017
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Pénal - Droit pénal général
27/01/2017
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours de la semaine
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
27/01/2017