Fils d'actualités juridiques
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/01/2017
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
Civil - Immobilier
27/01/2017
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
26/01/2017
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
26/01/2017
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Contrat /
Pénal - Vie judiciaire
26/01/2017
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
Pénal - Droit pénal spécial
25/01/2017