Fils d'actualités juridiques
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
Pénal - Droit pénal spécial
25/01/2017
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/01/2017
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Droit pénal général
25/01/2017
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
25/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet
Pénal - Procédure pénale
24/01/2017