Fils d'actualités juridiques
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
Public - Public
26/02/2020
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
Affaires - Transport
26/02/2020
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
Affaires - Transport
26/02/2020
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2020
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
Public - Public
26/02/2020
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
Public - Public
26/02/2020
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Civil - Personnes et familles
26/02/2020
