Fils d'actualités juridiques
Accès aux locaux professionnels via l’article 63 ter du Code des douanes : pas pour les contributions indirectes
Affaires - Transport
09/03/2020
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
Public - Public
06/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/03/2020
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
Pénal - Pénal
06/03/2020
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
Affaires - Transport
06/03/2020
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
Pénal - Pénal
06/03/2020
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020
