Fils d'actualités juridiques
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Droit public général /
Transport - Route /
Affaires - Immatériel
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
Affaires - Commercial
12/10/2016
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Civil - Fiscalité des particuliers
12/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/10/2016
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Pénal - Procédure pénale /
Transport - Douane
12/10/2016
