Fils d'actualités juridiques
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
10/10/2016
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Pénal - Procédure pénale
10/10/2016
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
07/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
07/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
07/10/2016
Le parlement européen demande à la Commission d'adapter la législation sur les licenciements collectifs
Social - Europe et international, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
06/10/2016
